Que dit la loi concernant l'évaluation d'un salarié dans l'entreprise

L'article L.1222-2 du Code du travail


rappelle que les informations demandées, sous quelque forme que ce soit au salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles et doivent présenter un lien direct et nécessaire avec elles.

 

L'article L.1222-3 du Code du travail


impose que le salarié soit expréssément informé du procéssus d'évaluation préalablement à sa mise en oeuvre.

 

L'article L2323-32 du Code du travail


exige que l'employeur informe et consulte le comité d'entreprise avant de mettre en oeuvre une procédure d'évaluation des salariés ou de la modifier, mais aussi le CHSCT si l'entretient est de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail (jurisprudence du 28/11/2007)

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