Le dossier médical de santé au travail

L'article L.4624-2 prévoit qu'au moment de la visite d'embauche, le médecin du travail doit constituer un dossier individuel, qu'il complètera après chaque examen médical ultérieur du salarié.

Ce dossier obligatoire est la composante essentielle du suivi médical du salarié qui permet la traçabilité des expositions et un suivi adapté.

Le médecin du travail est tenu au secret médical, il peut être pénalement condamné pour toute violation de cette obligation.

Le dossier médical ne peut en aucun cas, être transmis à l'employeur.

Le salarié peut avoir accès à son dossier médical (en respectant la procédure).

Le dossier médical peut être transmis aux ayants droits (en cas de décès du salarié les ayants droits peuvent avoir accès à certaines informations dans la mesure où elles leur sont nécessaires, sous réserve que le salarié ne s'y soit pas opposé de son vivant).

Après le départ du salarié de l'entreprise (retraite, décès, le dossier médical doit être conservé au minimum 10 ans (prescription civile) et 50 ans en fonction de certains risques auxquels le salarié a été exposé.

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