Inaptitude et licenciement suite à un harcèlement (cass. soc. du 15/11/2011) réf Nvo 23032012

 (cass. soc. du 15/11/2011) réf Nvo 23032012

Tout salarié victime de harcèlement moral dans le cadre de son travail peut engager la responsabilité de son employeur, soit que l'employeur est lui-même l'auteur du harcèlement, soit il n'a pas su empêcher la survenance de tels actes.

Lorsque l'état de santé du salarié est altéré au point qu'il est déclaré inapte à tous poste de travail dans l'entreprise par le médecin du travail.

Ne pouvant reclasser le salarié, l'employeur procède, en principe à son licenciement, le salarié peut contester ce licenciement et intenter une action en justice conf. a l'article L.1552-3 du code du travail. Qui prévoit que toute rupture du contrat de travail qui résulte d'actes de harcèlement moral est nul de plein droit.

Dans la plupart des situations la réintégration du salarié est impossible, (impossibilité attestée par l'avis d'inaptitude délivrée par le médecin du travail)

Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes pour obtenir réparation de deux préjudices distincts :

- le préjudice moral du fait des actes de harcèlement

- le préjudice de la rupture illicite du contrat de travail

 

Un syndicat peut agir aux côtés du salarié en qualité de partie civil article L.2132-3 du code du travail

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