Déclaration de maternité auprès de l'employeur : réf. Nvo07102011

Une salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse à son employeur. Sauf à partir du moment où elle veut bénéficier de la protection accordée aux femmes enceintes.

Cependant pour bénéficier de la protection prévue par les articles L.1225-1 et suivants du code du travail, vous devez envoyer à votre employeur un certificat médical attestant votre état ainsi que la date présumée de l'accouchement.

La remise de ce certificat médical doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de récéption. (article R.1225-3 du code dutravail), la remise en main propre est également possible, l'employeur devra délivrer obligatoirement un récépissé.

Sans déclaration de votre état auprès de l'employeur vous ne pouvez pas bénéficier des avantages conventionnels liés à la maternité (temps de pause, entrée retardée, sortie anticipée, aménagement des conditions de travail).

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