Accidents du travail et maladies professionelles


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Loi N° 2011-1906 du 21 décembre 2011 l'article 99 modifie le code de la sécurité sociale de telle façon qu'en cas de d'accident suivi de mort, le concubin ou la personne liée à la victime par un PACS bénéficie d'un droit à la rente dans les mêmes conditions que le conjoint survivant.

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